Introduction
La sous-traitance revêt une importance capitale dans le contexte des marchés publics.
Elle autorise une entreprise titulaire d'un marché public à déléguer, en totalité ou en partie, l'exécution de ce dernier à une autre entreprise, connue sous le nom de sous-traitant.
La notion de sous-traitance dans les marchés publics est rigoureusement encadrée par l'article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Selon cette loi, la sous-traitance est définie comme :
« l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. »
Cet article explore en détail les différentes étapes liées à la décision d'acceptation et d'agrément des sous-traitants par l'acheteur, ainsi que les modifications possibles en cours d'exécution du marché.
I. Conditions de Sous-Traitance
L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article L. 2193-10 du code des marchés publics classiques énonceénoncent que le titulaire d'un marché public ne peut sous-traiter certaines prestations que s'il a obtenu l'acceptation des sous-traitants par l'acheteur et leur agrément quant aux conditions de paiement. Cette exigence revêt une importance cruciale pour garantir la transparence et la qualité de l'exécution des contrats.
Il est également essentiel de noter que le code des marchés publics interdit la sous-traitance totale d’un marché.
L'entreprise titulaire ne peut sous-traiter qu'une partie de ses prestations. Bien qu'il n'existe pas de pourcentage maximal de prestations sous-traitées défini par la réglementation, une demande de sous-traitance de plus de 95 % peut être suspectée d'entente entre le titulaire et le sous-traitant. L'acheteur a également le droit de refuser la sous-traitance pour certaines prestations qu'il estime devoir être réalisées directement par le titulaire principal.
II. Sous-Traitant ou Fournisseur ?
Distinguer un sous-traitant légal d'un simple fournisseur peut parfois s'avérer complexe. Les tribunaux ont rendu de nombreuses décisions à ce sujet. Voici quelques critères généraux pour différencier les deux :
Fournisseur : Un fournisseur, au titre d'un contrat de vente, est chargé de la livraison de matériaux, de produits ou de composants de construction standard sans spécifications techniques particulières. Il ne participe pas à la réalisation des prestations spécifiques du cahier des charges de l'acheteur.
Sous-Traitant : Un sous-traitant a l'obligation de réaliser des prestations spécifiques conformes aux spécifications techniques du cahier des charges de l'acheteur, imposées par l'entrepreneur principal. Si le prestataire applique des spécifications techniques particulières aux fournitures, il est considéré comme un sous-traitant.
III. Décision Expresse d'Acceptation du Sous-Traitant et d'Agrément des Conditions de Paiement
Conformément aux dispositions des articles R 2193-1 à R 2193-4 du Code de la commande publique, tout sous-traitant doit être accepté par les personnes publiques concernées, et ses conditions de paiement doivent être agréées.
La déclaration préalable au pouvoir adjudicateur (acheteur) via un acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4) est nécessaire, que ce soit lors du dépôt de l’offre ou en cours de marché.
L'acte spécial de sous-traitance doit être signé par l'acheteur et le titulaire du marché, tandis que le sous-traitant, n'ayant pas de relation contractuelle avec l'acheteur, n'est pas tenu de le signer. Une fois signé, l'acte de sous-traitance est notifié par l'acheteur au titulaire du marché public.
IV. Utilisation du Formulaire DC4
Le formulaire DC4 est essentiel pour documenter et officialiser la sous-traitance dans le cadre des marchés publics.
Il contient des informations importantes telles que la nature des prestations sous-traitées, le montant des prestations sous-traitées, les conditions de paiement, etc. L'acheteur examine ces informations pour s'assurer que la sous-traitance est conforme aux règles en vigueur et aux spécifications du marché.
Document accessible vie le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
V. Modifications en Cours d'Exécution
Il peut arriver que des circonstances imprévues nécessitent des modifications dans la sous-traitance initialement prévue.
Dans ce cas, le titulaire du marché doit informer l'acheteur de tout changement de sous-traitant ou de modifications substantielles des conditions de sous-traitance. Ces modifications doivent également être documentées et soumises à l'approbation de l'acheteur.
VI. Obligations du Sous-Traitant
Il est essentiel pour un sous-traitant de comprendre ses obligations dans le cadre d'un contrat de sous-traitance dans les marchés publics. Voici quelques-unes des principales obligations :
Respect des Termes du Contrat : Le sous-traitant doit exécuter les prestations conformément aux spécifications techniques et aux délais convenus dans le contrat de sous-traitance.
Déclaration Préalable : Le sous-traitant est tenu de fournir au titulaire du marché une déclaration préalable, qui doit être annexée à l'acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4). Cette déclaration doit inclure des informations sur l'identité du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitées, les conditions de paiement, etc.
Collaboration avec le Titulaire du Marché : Le sous-traitant doit coopérer avec le titulaire du marché principal pour garantir la bonne exécution globale du contrat. La communication et la coordination sont essentielles.
Respect des Conditions de Paiement : Le sous-traitant doit se conformer aux conditions de paiement spécifiées dans le contrat de sous-traitance. Les paiements du titulaire du marché au sous-traitant doivent être effectués conformément à ces conditions.
VII. Risques en Cas de Non-Déclaration
En ce qui concerne les risques encourus en cas de non-déclaration ou de non-respect des obligations contractuelles par le sous-traitant, ils peuvent être les suivants :
Résiliation du Contrat de Sous-Traitance : Si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations contractuelles, le titulaire du marché principal peut résilier le contrat de sous-traitance, ce qui peut avoir des conséquences financières et opérationnelles importantes pour le sous-traitant.
Sanctions Légales : La non-déclaration de la sous-traitance ou la fourniture de fausses informations dans la déclaration préalable peuvent entraîner des sanctions légales, telles que des amendes ou des poursuites judiciaires.
Responsabilité Financière : Le sous-traitant peut être tenu responsable financièrement en cas de non-respect des conditions de paiement ou de défaut de qualité dans l'exécution des prestations sous-traitées.
Exclusion Future : En cas de comportement répréhensible ou de non-respect continu des obligations contractuelles, le sous-traitant risque de ne plus être accepté dans le cadre de contrats de sous-traitance futurs.
Il est donc impératif pour les sous-traitants de comprendre leurs obligations, de respecter les conditions contractuelles et de veiller à une transparence totale dans leurs relations avec le titulaire du marché principal et l'acheteur.
La sous-traitance, lorsqu'elle est gérée de manière professionnelle et en conformité avec les lois et règlements, peut être mutuellement bénéfique pour toutes les parties impliquées.
Conclusion
La sous-traitance dans les marchés publics est un mécanisme essentiel pour permettre aux entreprises d'optimiser leurs compétences et leurs ressources. Cependant, elle est strictement réglementée pour garantir la transparence, la qualité et la conformité des prestations.
Les étapes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement, ainsi que la documentation appropriée, sont cruciales pour assurer le respect des règles en vigueur.
Les modifications en cours d'exécution doivent également être gérées avec soin pour éviter tout litige ou non-conformité.
En fin de compte, la sous-traitance peut être une stratégie avantageuse pour les entreprises qui souhaitent répondre aux besoins des marchés publics, mais elle doit être entreprise avec une compréhension approfondie des exigences légales et contractuelles qui y sont associées.
