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  • Tifany LE SANT

ūüí° Une entreprise, peut-elle imposer ces CGA ?

Mis à jour : juin 24


D'apr√®s l'article L442-6 du code du commerce cela s'inscrit dans une pratique abusive en mati√®re de relations commerciales. En effet, les CGV constituent le socle de la n√©gociation et doivent faire l'objet d'une n√©gociation entre les parties. Cependant, la loi ne leur conf√®re aucune sup√©riorit√© sur les CGA. ūüôĄ


Comment r√©ussir √† s'imposer face √† cette pratique o√Ļ le fournisseur se retrouve contraint de devoir accepter des conditions g√©n√©rales d'achats sous peine de ne pouvoir signer aucun contrat ? ūü§Ē


Cette pratique s'applique aussi dans certains cas de march√©s publics cela, est-il r√©ellement en ad√©quation avec le principe d'√©galit√© des chances et d'accessibilit√© aux march√©s publics ? ūü§Ē


J'ai trouv√© plusieurs articles o√Ļ il est conseill√© aux services achats de faire signer les CGA avant m√™me la signature d'un accord commercial. On impose avant de pouvoir n√©gocier. Un accord, en √©change d'une possibilit√© de r√©pondre √† un appel d'offres ! ūüėģ


Pour ma part, j'applique la n√©gociation de conditions particuli√®res entre les parties, cela permet une prise en compte des CGA et CGV, en annulant les clauses contradictoires. ūüėČ


Quid de l'acceptation en phase de #référencement, je trouve cela délirant de devoir négocier un droit d'entrée.





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