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  • Tifany LE SANT

💡 Une entreprise, peut-elle imposer ces CGA ?

Dernière mise à jour : 24 juin 2021


D'après l'article L442-6 du code du commerce cela s'inscrit dans une pratique abusive en matière de relations commerciales. En effet, les CGV constituent le socle de la négociation et doivent faire l'objet d'une négociation entre les parties. Cependant, la loi ne leur confère aucune supériorité sur les CGA. 🙄


Comment réussir à s'imposer face à cette pratique où le fournisseur se retrouve contraint de devoir accepter des conditions générales d'achats sous peine de ne pouvoir signer aucun contrat ? 🤔


Cette pratique s'applique aussi dans certains cas de marchés publics cela, est-il réellement en adéquation avec le principe d'égalité des chances et d'accessibilité aux marchés publics ? 🤔


J'ai trouvé plusieurs articles où il est conseillé aux services achats de faire signer les CGA avant même la signature d'un accord commercial. On impose avant de pouvoir négocier. Un accord, en échange d'une possibilité de répondre à un appel d'offres ! 😮


Pour ma part, j'applique la négociation de conditions particulières entre les parties, cela permet une prise en compte des CGA et CGV, en annulant les clauses contradictoires. 😉


Quid de l'acceptation en phase de #référencement, je trouve cela délirant de devoir négocier un droit d'entrée.





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