Outre les éventuelles pénalités prévues dans le contrat, l’absence de déclaration de sous-traitance représentante une infraction punie d’une amende de 7 500 € d’amende. ⛔️
Par ailleurs, cela constitue un motif de résiliation du marché public par l’acheteur. 😕️
💡️ Quand déclarer son sous-traitant ?
1. Lors de la remise de son offre, en phase de consultation. Si votre sous-traitant apporte une qualification obligatoire pour répondre au marché.
2. Lors de la signature du marché, avant la réception du bon de commande. Si votre sous-traitant intervient dès les premières phases du marché.
3. En cours de marché. Il est possible de faire appel à un sous-traitant en cours de marché, attention toutefois à avoir obtenu l’acceptation de votre sous-traitant par la PRM avant le début de son intervention.
❔️ Comment ?
En complétant le document DC4, et en le transmettant à l’acheteur avec les pièces justificatives demandées. Une notification de l’acceptation ou non de votre sous-traitant vous sera ensuite transmis dans un délai maximum de 30 jours.
Passé ce délai de 30 jours et en l’absence de notification, le sous-traitant est réputé être accepté par la PRM.
L’envoi du fichier via un formulaire de signature électronique représente une alternative efficace à l’envoi d’un courrier en AR, qui vous permettra d’avoir un suivi précis des dates de réception.
Pour obtenir le DC4 en vigueur, c'est par ici >>> https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat